J.O. 283 du 6 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de fabrication d'aliments médicamenteux

NOR : SJST0722002V



Décision du 27 septembre 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1 à R. 5142-15 ;

Vu l'autorisation d'ouverture no VFam 01/95, délivrée le 31 janvier 1995, octroyée à la société Etablissements Petonnet et Fils pour l'établissement de fabrication d'aliments médicamenteux situé Moulin de Cruche, 86190 Béruges ;

Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire adressée à la société Etablissements Petonnet et Fils le 10 septembre 2007 concernant la cessation de l'activité de fabrication d'aliments médicamenteux au sein de l'établissement susvisé et retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le 12 septembre 2007 avec la mention « cessation d'activité depuis 2002 » ;

Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Petonnet et Fils par l'arrêté no VFam 01/95 du 31 janvier 1995 pour l'établissement de fabrication d'aliments médicamenteux situé Moulin de Cruche, 86190 Béruges, est abrogée à compter du 27 septembre 2007 par la décision no V 2125/07.